Conditions générales de vente de prestations de soin détente
 
 
1.      OBJET
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Prestations de soins détente disponibles sous la forme de Bons Cadeaux ou de Réservations personnelles à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 30 novembre 2016. Les Thermes de Saint-Gervais se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur intégralité. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site. A cet égard, le Vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.
L’ensemble des photos et logos présents sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
 
2.      DEFINITIONS
 
Vendeur ou les Thermes de Saint-Gervais: ces termes désignent la société THERMES de SAINT GERVAIS LES BAINS LE FAYET, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 €, immatriculée au R.C.S d’Annecy sous le numéro 605 920 172, dont le siège social est situé 355 Allée du Docteur Lépinay 74170 le Fayet et qui a pour objet de proposer des Prestations de soin détente sous la forme de Bons Cadeaux ou de Réservations personnelles.
N° du service clientèle 04 50 47 54 57
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé une ou plusieurs Prestation(s) de soin détente sur le Site, par téléphone ou par courrier. L’Acheteur d’un Bon Cadeau peut ou non être le Bénéficiaire du Bon Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers désigné au moment de la commande.
Bénéficiaire : désigne la personne, Acheteur ou désignée par l’Acheteur, qui pourra utiliser le Bon Cadeau commandé pour profiter d’une Prestation de soin détente.
 
Bon Cadeau : désigne le Bon commandé sur le Site qui pourra être utilisé par le Bénéficiaire pour des Prestations de soin détente.
Un Bon Cadeau comportant : le nom de la Prestation de soin détente choisie, le numéro du Bon Cadeau, la date de validité. Un livret descriptif qui présente les activités des Thermes de Saint-Gervais.    
Une enveloppe cadeau dans laquelle la Prestation de soin détente est présentée.
Prestation de soin détente : désigne les Prestations de soin détente pouvant être commandées en ligne sur le Site, par téléphone ou par courrier, soit par le biais de Bons Cadeaux, soit par le biais de Réservations personnelles, à l’exclusion des cures thermales.
Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur le Bon Cadeau numéroté et indiquant à l’Acheteur la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation de soin détente.
Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.
Site : désigne le site internet www.thermes-saint-gervais.com
Réservation personnelle : désigne les réservations effectuées par l’Acheteur à titre personnel pour des Prestations de soin détente, à l’exclusion des Bons Cadeaux.
 
3.      VALIDATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
 
·        Sur le Site internet : www.thermes-saint-gervais.com
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Prestations de soin détente qu'il désire commander. Après validation définitive de son panier, il peut procéder au paiement en ligne par carte bancaire. La commande n’est réputée acceptée par le Vendeur qu’après validation du paiement.
Les Thermes de Saint Gervais précisent que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures.
L'Acheteur s'engage donc à avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation du Site par un mineur.
Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation de la commande, formalise la confirmation par l’Acheteur de la commande, et vaut prise de connaissance et acceptation irrévocable des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. Ce clic de validation, dès lors que le Vendeur aura notifié par courrier électronique à l’Acheteur son acceptation de sa commande dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant cette commande, vaut volonté de contracter avec le Vendeur. La signature électronique sous forme de clic de validation a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande par le clic de validation, à condition que la commande soit acceptée par le Vendeur dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la commande.
Sous réserve de la disponibilité de la Prestation de soin réservée, le Vendeur devra ainsi notifier par écrit à l’Acheteur son acceptation de la commande dans le délai susmentionné. Cette confirmation sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique faisant un récapitulatif détaillé de la commande. En imprimant et/ou en conservant ce courrier électronique, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.
 
·        Par téléphone
Les Prestations de soin détente peuvent être commandées par téléphone, au 04 50 47 54 57 du lundi au samedi de 9h30 à 19h00 et le dimanche de 13h30 à 18h30, en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire (nom du porteur, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel). Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.
 
·        Par courrier
Les Prestations de soin détente peuvent être commandées par courrier à l’adresse suivante : SOCIETE DES THERMES DE SAINT GERVAIS – 355 Allée du Docteur Lepinay, 74190 ST GERVAIS LES BAINS, accompagné du règlement par chèque du montant correspondant à la commande.
 
Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Prestations de soin détente commandées sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.
 
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel sous 24 heures l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation. L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
 
 
4.      TARIF
 
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande. Nos prix s’entendent TTC.
Les Thermes de Saint Gervais se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
 
Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Bons Cadeaux n'est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs. En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention de l’Acheteur à l'occasion de la délivrance des Bons cadeaux uniquement, ne doivent comporter aucune TVA facturée.
 
Les frais de port définis à l'article 6 pour la livraison d’un Bon Cadeau ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d'accord exprès entre les Parties. Le montant de ces frais de livraison sera précisé lors de la réservation, avant validation et paiement de la commande. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit avant la validation finale de la commande en cas d'achat sur le Site. Les frais de port s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont soumis à la TVA au taux normal. Les frais de livraison ne seront en aucun cas remboursés.
 
 
5.      CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT
 
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités précisées à l'article 3 ci-dessus.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.
 
Le paiement se fait :
-        Par carte bancaire (carte bleue, visa ou Mastercard, Amex) : Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne, ou par téléphone le cas échéant, lors de la passation de la commande et est débité à ce même moment. Il est pris en charge par la Société Générale.
Seule la Société Générale dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
-        Par chèque : Le paiement par chèque s’effectue par courrier à l’adresse indiqué à l’Article 3 des présentes CGV.
 
 
6.      LIVRAISON DES BONS CADEAUX
 
Les Bons Cadeaux seront livrés à l'adresse postale indiquée par l’Acheteur lors de la commande. La responsabilité des Thermes de Saint-Gervais ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Bon Cadeau soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.
 
La livraison des Bons Cadeaux s'effectuera au choix et aux frais de l’Acheteur. Les modes de livraison proposés par le Vendeur seront précisés lors de la réservation, avant validation et paiement de la commande.
 
En cas de retard de livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou au fait du tiers chargé du transport.
 
7.      DROIT DE RETRACTATION
Lors de l'achat en ligne, par téléphone, ou par courrier d'une Prestation de soin détente, selon les termes de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date de conclusion du contrat pour les Réservations Personnelles, et à compter de la réception du (ou des) Bons Cadeaux pour ces derniers.
Dans le cas où l’Acheteur aurait effectué une Réservation personnelle, il est précisé qu’il devra envoyer, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le jour de la conclusion du contrat n’étant pas compté dans le délai mentionné, un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : THERMES de SAINT GERVAIS SERVICE CLIENTELE 355 allée du Dr Lépinay 74170 LE FAYET ST GERVAIS. 
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a informé l’Acheteur de sa décision de se rétracter
Dans le cas où l’Acheteur aurait commandé un Bon Cadeau, il est précisé que seuls les Bons Cadeaux retournés au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la déclaration de l’Acheteur au Vendeur de sa volonté de se rétracter et en parfait état pourront être remboursés.
Les Bons Cadeaux devront être retournés dans le délai susmentionné à l'adresse postale suivante :
THERMES de SAINT GERVAIS SERVICE CLIENTELE 355 allée du Dr Lépinay 74170 LE FAYET ST GERVAIS
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Bon Cadeau en parfait état, en ce compris les frais de livraisons (à l’exception des frais de livraison supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). 

 
8.      MODALITES DE MODIFICATION ET D’ANNULATION DES RESERVATIONS PERSONNELLES
8.1 Les demandes de modification des Réservations personnelles doivent nécessairement être transmises par écrit (courrier électronique, courrier postal recommandé, fax, etc) au Vendeur, lequel pourra, suivant la nature et la portée des modifications, exiger le paiement d’un complément de prix. Aucune demande de modification ne sera cependant acceptée dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant la date de la Prestation de soin détente.
8.2 En cas d’arrivée tardive ou de départ prématuré de l’Acheteur, le montant de la Réservation personnelle restera intégralement dû.
8.3 Les demandes d’annulation des Réservations personnelles doivent nécessairement être transmises par écrit (courrier électronique, courrier postal recommandé, fax, etc) au Vendeur. Aucune demande d’annulation ne sera cependant acceptée dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant la date de la Prestation de soin détente.
- En cas d’annulation notifiée plus de 15 jours ouvrés avant la date de la Prestation de soin détente, les sommes versées lors de la commande seront remboursées à l’Acheteur
- En cas d’annulation notifiée moins de 15 jours ouvrés avant la date de la Prestation de soin détente, les sommes versées lors de la commande ne seront pas remboursées à l’Acheteur.
8.5 Le remboursement s’effectuera soit sur place, en créditant la carte bleue de l’Acheteur, soit par virement, après validation d’une demande de remboursement effectuée par l’Acheteur, accompagnée de son RIB.
8.6 La date de prise en compte de la demande d'annulation sera celle du jour où le Vendeur sera prévenu par écrit (courrier électronique, courrier postal recommandé, fax etc).
8.7 Dans le cas où le Vendeur devrait annuler la Réservation personnelle, notamment en cas de rupture de disponibilité, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées lors de la commande.
 
9.      MODALITES D’ECHANGE OU DE PROLONGATION DES BONS CADEAUX
Conditions d’échange ou de prolongation
 
9.1 Hors hypothèse de rupture de disponibilité, l'Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger la durée de validité de son Bon Cadeau, à tout moment durant la période de validité du Bon Cadeau mais également durant le mois qui suit. L'Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d'obtenir un nouveau Bon Cadeau égal à celui échangé ou d'un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur du Bon Cadeau échangé et la valeur du nouveau Bon Cadeau demandé. Dans le cas où l'échange ou la prolongation est demandé(e) durant la période de validité du Bon Cadeau, aucune participation aux frais de gestion ne sera demandée.
 
9.2 Dans le cas où l'échange ou la prolongation est réalisé(e) après la Date Limite d’Utilisation et dans le mois qui suit cette date une participation aux frais de gestion de vingt (20) Euros TTC sera demandée. Au-delà du mois suivant la Date Limite d’Utilisation, aucun échange/prolongation n’est possible.
Un seul échange/prolongation sera accepté par Bon Cadeau.
Seuls les Bons Cadeaux ne résultant pas d’un échange/prolongation préalable peuvent être échangés.
 
Modalités d’échange/prolongation
 
9.3 L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra contacter le Service Clientèle des Thermes de Saint Gervais au 04 50 47 54 55.
La date de demande d’un échange/prolongation prise en compte sera la date d’appel de l’Acheteur ou du Bénéficiaire.
S’il remplit les conditions d’échange/prolongation et respecte les modalités d’échange/prolongation ci-dessus, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un avoir du montant du/des Bons Cadeaux échangé(s)/prolongé(s), déduction faite des éventuels frais de gestion. Cet avoir sera utilisable pendant une période de trois mois à compter de son émission, pour toute commande d’un nouveau Bon Cadeau. Il sera cumulable avec d’autres avoirs ou pourra être utilisé en plusieurs fois. La commande se fera dans les conditions mentionnées à l’article 3.
 
 
10.     CONDITIONS D'UTILISATION DES BONS CADEAUX
10.1. Les Bons Cadeaux ne sont valables que pour la Prestation de soin détente choisie par l’Acheteur lors de sa commande.  Les Bons Cadeaux sont valables jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Bon Cadeau. Passée cette date, un échange/prolongation est possible dans les conditions fixées à l’article 8.3.
 
10.2. Si vous décidez d’envoyer le Bon Cadeau par voie postale, il est vivement recommandé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Bon Cadeau comportant le numéro unique du Bon Cadeau, la date limite d’Utilisation et le titre du Bon Cadeau. Les Thermes de Saint Gervais ne pourraient être tenus responsables de la perte du Bon-Cadeau.
 
10.3. Compte tenu de la durée de validité importante des Bons Cadeaux, le contenu des Prestations de soin détente peut être redéfini après l'édition du livret d’activités du Bon Cadeau, sans que la responsabilité des Thermes de Saint Gervais ne puisse être invoquée.
 
10.4. Les Prestations de soin détente n'incluent pas les frais de transport jusqu’aux Thermes de Saint-Gervais.
 
10.5. En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Bon Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Les Thermes de Saint Gervais se réservent le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Bon cadeau, en dehors du réseau classique de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.
 
10.6. Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatif à la protection des consommateurs, Les Thermes de Saint Gervais justifient d’une garantie financière.
 
11.     RECLAMATION LITIGE
Toute réclamation doit être adressée au service client par email via le formulaire de contact disponible sur le Site www.thermes-st-gervais.com, dès que l’Acheteur a connaissance ou aurait dû connaître les faits objet de sa réclamation, et dans la limite du délai de prescription légale
Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie. Le présent contrat est soumis à la loi française.
 
12.     TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES
 
Conformément à l'article R211-12 du code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section .En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité .Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article
R. 211-8 ;
 
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au Prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat
 
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Informations légales
En application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur.
 
13.     DONNEES PERSONNELLES
Les Thermes de Saint Gervais sont soucieux des données personnelles qui peuvent être collectées sur le Site www.thermes-saint-gervais.com. Ils veillent et s’engagent à ce qu’elles soient collectées dans le respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
 
14.     RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les données personnelles sont collectées par Les Thermes de Saint Gervais.
15.     NATURE DES DONNEES COLLECTEES
Nom, prénom, Adresse postale, Adresse email, Numéro de téléphone, Date de naissance, Adresse IP, Données de connexions et de navigation, Historique de commandes, Produits consultés, Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site. Les données personnelles sont collectées dans le but :
- D’ouvrir le compte client ;
- Permettre un suivi en cas d’échange/prolongation ou de réclamation ;
- De suivre les commandes ;
- D’envoyer des newsletters si vous l’acceptez ;
- De gérer les échanges/prolongations des bons cadeaux ;
- De personnaliser les offres qui sont proposées ;
- De réaliser des enquêtes à des fins statistiques ;
- De recueillir les avis de consommateur ;
- De mesurer l’audience, le nombre de pages vues ou encore le nombre de visites du site ;
- Lutter contre la fraude.
Les Thermes de Saint Gervais s’engagent à ne pas utiliser les renseignements à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus.
 
16.     DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées par les Thermes de Saint Gervais sur le Site www.thermes-saint-gervais.com  sont destinées exclusivement à cette dernière.
 
17.     MODES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Vos données peuvent être collectées lors de :
- la création du compte client « Mon compte » ;
- la commande ;
- la participation à un jeu ou un concours ;
- la navigation sur le site et la consultation des Produits ;
- le contact service client ;
- la rédaction d’un commentaire.
 
18.     COOKIES
Les données pourront être collectées lors de la navigation sur le site via un cookie implanté dans l’ordinateur.
Ce cookie ne permet pas l’identification, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, …) qui seront disponibles lors des visites ultérieures. Ce procédé permet l’envoi d’offres personnalisées et en adéquation avec les besoins.
Il est possible de s’opposer à la collecte des informations via un cookie en paramétrant l’ordinateur.
Les Thermes de Saint Gervais utilisent le remarketing avec Google Analytics pour faire la promotion de leurs produits ou services en ligne. Ainsi, des fournisseurs tiers, y compris Google, peuvent diffuser des annonces provenant des Thermes de Saint Gervais sur des sites. À ce titre, Les Thermes de Saint Gervais et des fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent conjointement des cookies propriétaires (tels que le cookie Google Analytics) et des cookies tiers (tels que le cookie DoubleClick) pour obtenir des informations, optimiser et diffuser des annonces en fonction des visites effectuées sur le site www.thermes-saint-gervais.com par les internautes.
 
19.     LIENS HYPERTEXTES
Le site www.thermes-saint-gervais.com peut contenir certains liens vers d’autres sites dont le contenu est hors de notre contrôle et non couverts par la présente politique de confidentialité. Les Thermes de Saint Gervais ne sont pas responsables du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont les données personnelles y seront collectées et utilisées.
 
20.     SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
Les Thermes de Saint Gervais s’engagent à assurer que les informations soient sécurisées. Afin de prévenir un accès non autorisé ou divulgation, des procédures Physiques, électroniques et de gestion ont été mises en place pour sauvegarder et sécuriser les informations recueillies en ligne.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes peuvent être utilisées à des fins de sollicitations commerciales, dès lors que l’Acheteur donne son consentement via la case à cocher prévue à cet effet.
 
21.     DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
En effet, à tout moment, lors de votre navigation sur le site www.thermes-saint-gervais.com, vous pouvez accéder à vos données personnelles via votre espace client, rectifier vos données si votre situation a changé ou encore, vous opposer à ce que nous collections vos données à des fins de prospection.
En revanche, certaines données sont indispensables au traitement de votre commande. A défaut de collecte de ces données, nous ne pourrons donner suite à votre commande.
Enfin, à tout moment, vous pouvez également nous demander de supprimer l’ensemble de vos données personnelles. Il vous suffit de nous transmettre votre demande par courrier à l’adresse suivante en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse :
THERMES SAINT GERVAIS MONT BLANC
SERVICE MARKETING
355 Allée du Dr Lépinay
74170 LE FAYET
 
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande
 
22.     MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment. Nous signalerons les changements en mettant à jour la date figurant en entête de notre politique de confidentialité. Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement.
 
23.     MENTIONS LEGALES
Le Site www.thermes-st-gervais.com est un site édité par la société Thermes de Saint-Gervais.
Pour tous les textes et œuvres présentés sur ce Site : Copyright Les Thermes de St Gervais, Pawlowski-videment/lab-images.com, Vincent Pawlowski/Thermes de Saint Gervais, Gilles Lansard, OT St-Gervais/Boulgakow, OT St-Gervais/P. Tournaire, OT St-Gervais/S.Deschamps, OT St-Gervais/JL.Rigaux, OT St-Gervais/Célia Ecarnot, OT St-Gervais/Camille Garo, Sébastien Cosson, Pascal Tournaire, David Machet, STBMA, Casino de St Gervais, Jean-Paul Gay - collection privée, Pierre-Hyppolite Anaud, « Les Bains de St Gervais », gouache, vers 1830, Collection Musée Alpin Ville de Chamonix Mont-Blanc, Aeolos - Fotolia.com, Bsilvia - Fotolia.com, Elenathewise - Fotolia.com, Erika Walsh - Fotolia.com, Galina Barskaya - Fotolia.com, godfer - Fotolia.com,  iofoto - Fotolia.com, Jason Stitt - Fotolia.com, Lisa Eastman - Fotolia.com, Mat Hayward - Fotolia.com, mguttman - Fotolia.com, Sean Prior - Fotolia.com.
Tous droits d'auteur des œuvres réservés. Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toutes utilisations des œuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Pour toute information, vous pouvez nous contacter au 04.50.47.54.57 (appel non surtaxé).
 
24.MEDIATION A LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, les Thermes de Saint Gervais adhère aux services du centre de médiation et d’arbitrage de paris (ci-après le « médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 paris - http://www.cmap.fr
En cas de réclamation écrite non résolue par notre service consommateurs, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur. Pour connaitre les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici.
Au niveau européen, la commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Conditions générales de vente de cures
 
       1.   OBJET
 
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») prévoient l’ensemble des conditions de réservation et de vente de Cures par la Société des THERMES DE SAINT GERVAIS LES BAINS LE FAYET (ci-après la « Société des THERMES »), SAS au capital de 500.000,00 EUROS, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 605 920 172 dont le siège social est situé 355 Allée du Docteur Lepinay 74190 LE FAYET – n° de TVA intracommunautaire : FR 25 605 920 172.   
2. La réservation auprès de la Société des THERMES, que ces opérations soient réalisées depuis le Site internet exploité par les THERMES, par téléphone, ou encore par voie postale, impliquent pour le Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV.   
Lorsque le Client procède à la réservation d’une Cure par l’intermédiaire du Site, l’accès et l’utilisation du Site par le Client impliquent également nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales ».
 
       2.   DEFINITIONS 

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir : 
«Société des THERMES » : la société des THERMES DE SAINT GERVAIS LES BAINS LE FAYET, telle que précisément identifiée sous l’article 1.1 des présentes ;          
« Client » : Personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, réservant une Cure auprès de la Société des THERMES  ;
« Cure » ou « Cure thermale » : Désignent le traitement médical proposé par la Société des THERMES, fondé sur un ensemble de soins utilisant les eaux minérales naturelles des sources thermales de Saint-Gervais-Les-Bains. On distingue les Cures « conventionnées », prescrites par un médecin (généraliste ou spécialiste) et pouvant donc être prise en charge en partie par le régime obligatoire des caisses de remboursements, des Cures « libres » suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge par les caisses de remboursements obligatoires.
Sauf lorsqu’il sera expressément fait référence à une Cure « libre » ou « conventionnée », les termes « Cure » ou « Cure thermale » au sens des présentes s’entendra à la fois des Cures libres et conventionnées.
« Site » : Désigne le site internet de la Société des THERMES, accessible sous l’adresse : http://www.thermes-saint-gervais.com/cures-medicales.

       3.   DOCUMENTS CONTRACTUELS – REFERENTIEL DE CONFORMITE
 
1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :   
- Les Conditions Particulières, comprenant notamment les informations suivantes :       
-       Les dates et lieux de la Cure,       
-       Le prix total des prestations facturées      
-       Les prestations de soins complémentaires à la Cure éventuellement réservées par le Client,
-       Les prestations, redevances et taxes éventuelles qui ne sont pas comprises dans le prix de la Cure,
-        Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la Société des THERMES.
Ces Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal. Elles constituent le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la Société des THERMES.
 - Les présentes CGV ;
2. Ces documents expriment l'intégralité des obligations des parties, et forment un ensemble contractuel indissociable.         
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.         
Sauf accord exprès entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent Contrat.

       4.   PROCEDURE DE RESERVATION      

1. La Société des THERMES propose la réservation de Cures thermales en fonction de la pathologie à traiter, chacune des Cures faisant l’objet d’une description détaillée sur le Site.
2. Le Client peut réserver sa Cure soit par l’intermédiaire du Site, soit par téléphone, soit par courrier, aux coordonnées visées sous l’article 11.1 des présentes.      
3. Au moment de la réservation, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des justificatifs appropriés.
4. La Société des THERMES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
5. La Société des THERMES attire l’attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient valides et le restent pendant une durée suffisante.         
Toute communication réalisée par la Société des THERMES sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.          
6. Dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation, formalise la confirmation par le Client de la réservation, et vaut prise de connaissance et acceptation irrévocable des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. 
Ce clic de validation, dès lors que la Société des THERMES aura notifié par écrit au Client son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant cette demande, vaut volonté de contracter avec la Société des THERMES pour la Cure sélectionnée.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.
7. Dans le cas des réservations effectuées par téléphone, celles-ci seront prises en compte par la Société des THERMES à compter de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payé par le Client, par la communication par téléphone de ses données de paiement (cf. art. 7.3).
8. Dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la Société des THERMES à compter de la réception du Formulaire de réservation en format papier, et de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payé par le Client, par l’envoi d’un chèque bancaire du montant correspondant ou par la communication dans le Formulaire de réservation de ses données de paiement (cf. art. 7.4).  
9. Quel que soit le mode de réservation choisi par le Client, la Société des THERMES notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant cette demande.
10. Cette confirmation sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un courrier postal confirmant la réservation et faisant un récapitulatif détaillé de la Cure et des prestations annexes réservées, ainsi que des arrhes de réservation déjà versées, tels qu’encaissés par la Société des THERMES.          
11. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société des THERMES ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des confirmations de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.  
 

       5.   DROIT DE RETRACTATION  

1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit de rétractation sans pénalité de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
La date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera fixée à la date de conclusion du contrat.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.         
2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception au Service client (cf. article 11.1), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le jour où le contrat est conclu n’étant pas compté dans le délai mentionné. Le Client sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a informé la Société des THERMES de sa décision de se rétracter.      
3. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte à compter de l’expiration du délai de rétractation, le Client étant cependant en mesure d’annuler la réservation de sa Cure dans les conditions visées sous l’article 8 des présentes.

       6.   GARANTIES ET RESPONSABILITE  

1. Les Cures conventionnées sont prescrites par le médecin consulté par le Client, puis programmées par le médecin thermal au début de la Cure.       
Sauf dans le cas d’une défaillance manifeste de la Société des THERMES dans le suivi de la Cure, la Société des THERMES ne pourra être dans ces conditions tenue responsable d’une mauvaise appréciation ou orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant la Cure.
2. La Société des THERMES garantit la conformité des Cures réservées aux Conditions Particulières.
La présente garantie de conformité s’entend uniquement de l’adéquation des soins et prestations avec les informations et caractéristiques décrites dans les Conditions Particulières.      
La Société des THERMES est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des soins et prestations.      
3. Les réclamations de nature commerciale ou relatives à un défaut de conformité devront être adressées à la Société des THERMES par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes, dès que le Client a connaissance ou aurait dû connaître les faits objet de sa réclamation, et dans la limite du délai de prescription légale.
4. La Société des THERMES s'efforce d'offrir au Client, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures.          
Les photographies, visuels et illustrations reproduits et illustrant les Cures, soins, prestations et infrastructures sont présentés à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle.

       7.   CONDITIONS FINANCIERES 

1. Les prix communiqués par la Société des THERMES s’entendent toutes charges comprises.
Ils sont valables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, sauf modification en cours d’année du fait d’un changement de taux de TVA ou d’offre promotionnelle particulière. 
Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles, notamment de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.    
2. Lorsque le Client réserve une Cure conventionnée, et sauf dans les cas où il bénéficie d’une prise en charge à 100% du montant de la Cure conventionnée par la Sécurité Sociale, de la Couverture Maladie Universelle- Complémentaire, ou encore du régime accident du travail, le paiement d’arrhes de réservation, d’un montant de 50€ TTC, est exigé au moment de la réservation de la Cure conventionnée sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé de (nom de la Banque), par téléphone (cf. art.7.5), ou encore par courrier (cf article 7.6). Il est rappelé que le solde est pris en charge par les organismes de santé et de mutuelle en fonction des contrats.
Si le Client bénéficie d’une prise en charge à 100% du montant de la Cure conventionnée, et s’il prend en charge, par erreur, les arrhes de réservation précitées, un remboursement du montant des arrhes versées sera effectué dans les conditions de l’article 8.5.
3. Lorsque le Client réserve une Cure libre, il devra régler les arrhes de réservation de 50€ TTC précitées, au moment de la réservation par carte bancaire, au travers du site sécurisé de (nom de la Banque), par téléphone (cf. art.7.5), ou encore par courrier (cf article 7.6). Il est rappelé que les Cures libres ne font pas l’objet d’une prise en charge par les organismes de santé et de mutuelle, et que ces Cures libres font l’objet d’un règlement en totalité par le Client.
4. La Société des THERMES garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire du Client.
La Société des THERMES a adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses postales et électroniques, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi cryptées et transmises directement à (nom de la Banque), via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.       
5. Sous réserve de la confirmation de la disponibilité de la Cure choisie, le Client a la possibilité de contacter la Société des THERMES par téléphone (04 50 47 54 54) aux heures ouvrables, et de procéder à la réservation et au paiement en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire (nom du porteur, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel).
6. Le Client pourra également remplir un Formulaire de réservation par écrit, et l’envoyer à la Société des THERMES, aux coordonnées figurant sous l’article 11.1, accompagné du règlement par chèque ou par mandat cash du montant des arrhes de réservation figurant sur le Formulaire de réservation, ou encore par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire, telles que détaillées sous l’article 7.4 des présentes.     
7. Quels que soient les moyens de réservation et de paiement utilisé par le Client, la Société des THERMES confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l’encaissement des sommes correspondantes, et adressera automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique, le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure.
8. La Société des THERMES se réserve le droit de refuser le traitement d’une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés. 
9. Le paiement du solde du montant de la Cure, ou du ticket modérateur dans le cas où il bénéficiera du tiers payant, devra être payé par le Client lors de son rendez-vous administratif fixé lors de son arrivée en cure, par chèque, par carte bancaire ou par espèce dans la limite de 1.000 euros.    
 

        8.   MODIFICATIONS ET ANNULATION DE LA CURE    

1. Hors cadre d’une rétractation effectuée conformément à l’article 5 des présentes, les demandes de modifications de tout ou partie de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit (courrier électronique, courrier postal recommandé, fax, etc) à la Société des THERMES, à l’adresse indiquée à l’article 11.1, et sont soumises à l’accord express et préalable de la Société des THERMES, laquelle pourra, suivant la nature et la portée des modifications, exiger le paiement d’un complément de prix. Aucune demande de modification ne sera cependant acceptée dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant le commencement de la Cure. 
2. En cas d'arrivée tardive ou de départ prématuré du Client, aucun remboursement des arrhes de réservation ne sera effectué, et le montant de la Cure restera intégralement dû.       
3. Les demandes d’annulation, qui ne peuvent le cas échéant porter que sur l’intégralité de la Cure, doivent nécessairement être transmises par écrit à la Société des THERMES, laquelle appliquera dans ce cas les conditions tarifaires et de remboursement suivantes :          
-       En cas d’annulation notifiée plus de 15 jours ouvrés avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation déjà versées seront remboursées au Client ;     
-       En cas d’annulation notifiée moins de 15 jours ouvrés avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation déjà versées ne seront pas remboursées au Client ;  
La date de prise en compte de la demande l'annulation sera celle du jour où la Société des THERMES sera prévenue par téléphone au 04 50 47 54 54 ou par écrit (courrier électronique, courrier postal recommandé, fax etc).  
4. Dans le cas où la Société des THERMES devrait annuler la Cure, pour quelque motif que ce soit, et sans avoir à en justifier auprès du Client, le Client sera remboursé du double du montant intégral des arrhes de réservation versé, en vertu des articles L214-1 du Code de la consommation et 1590 du Code civil, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.       
Lorsque l’annulation portera sur un ou plusieurs soins spécifiques au sein de la Cure, la Société des THERMES proposera par défaut au Client, dans les cas où l’annulation n’est pas justifiée par l’état de santé du patient, une nouvelle planification de ces soins pendant la durée de la Cure.  
5. Tout remboursement s’effectuera soit sur place, en créditant la carte bleue du Client, soit par virement, après validation d’une demande de remboursement effectuée par le Client, accompagnée de son RIB.
 
 
       9.   NON CESSIBILITE DE LA CURE
La Cure réservée, sous forme libre ou conventionnée, est intransmissible et incessible. Elle ne peut faire l’objet ni d’une cession ni d’une transmission à quiconque.    

 
       10.   DONNEES PERSONNELLES
           
1. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il lui suffit, pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes.         
2. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à la Société des THERMES et/ou au médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et du suivi de la Cure.
3. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du service de réservation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.       
4. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication par courriel auprès de ce dernier, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.   
5. Sauf demande de suppression effectuée conformément à l’article 10.1 des présentes, la Société des THERMES conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées, pour la gestion de la réservation de la Cure, jusqu’à la fin de la cure, et pour la réception de prospection commerciale, pour une durée de trois (3) ans à compter du terme de la Cure réservée par le Client.    

       11.   DIVERS        

Contact          
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :        
-       de préférence par courrier électronique: resacuremedicale@thermes-st-gervais.fr 
-       par courrier postal à l'adresse suivante : SOCIETE DES THERMES DE SAINT GERVAIS - 355 Allée du Docteur Lepinay, 74190 ST GERVAIS LES BAINS
-       Tel. +33  (0)4 -50 47 54 54 : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30
-       Fax. +33 (0)4 -50 93 67 23

Modifications du contrat       
La Société des THERMES se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.   
Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Cure à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications. 

Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres stipulations des présentes conservant force obligatoire entre les parties.   

Non-renonciation       
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci.  
 

       12.   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
           
Les présentes sont soumises au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions, seule la version en langue française de celles-ci fera foi en vue de leur interprétation.  Les parties conviennent en outre de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
 
13.   MEDIATION A LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société des THERMES adhère aux services du centre de médiation et d’arbitrage de paris (ci-après le « médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 paris - http://www.cmap.fr
En cas de réclamation écrite non résolue par notre service consommateurs, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur. Pour connaitre les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici.
Au niveau européen, la commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.